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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00020
...MADIGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002, sous le n° 02NC00020 complétée par le mémoire enregistré le 10 décembre 2002 présentés pour Mme Colette X, agissant au nom de la succession Alain Y, demeurant ..., par Me Z-Pierre Madignier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-298 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de la succession Alain Y au titre de l'exercice clos le 24 avril 1990 ; 2°/ de lui...
