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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 07LY02401
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704871 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de conjoint de française, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône susmentionnée...