Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MAILLET dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 61 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 28 novembre 2006, 06VE00561

...MAILLET...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Kai X, demeurant ..., par Me Mathieu Maillet, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502812 du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous peine d'une astreinte de 50...

France | 28/11/2006 | Juges des reconduites à la frontière
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award