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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 15 juin 2005, 04PA01200
...MAISSE-BOULANGER...Vu, I, la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Maisse-Boulanger ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1579 en date du 23 janvier 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. Vu, II, la...
