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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC ETCP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2005, 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400385 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01233
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GENERALI ASSURANCES et M. E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la société Aéroports de Paris ADP à leur verser respectivement l'équivalent en euros à la date du jugement, à la société GENERALI ASSURANCES, de la somme de 81 534,45 francs suisses et de la somme de 8 479 francs suisses et, à M.C..., la somme de 16 216 francs suisses, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2011et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02962 et 15PA03193
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Partenaires et Associés a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 3007, 3008, 3011 et 3013 du 6 juillet 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02966 et 15PA03199
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CIPE a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 444, 445, 446, 447 et 448 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02979
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02981 et 15PA03198
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Amouyal et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 486, 488, 500, 502, 504, 505, 507 et 511 du 3 février 2011, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02982 et 15PA03184
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Home Alu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles n° 478, 479, 482, 483 et 485 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles n° 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24 mars 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03195
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles nos 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24 mars 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03196
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de...
