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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA04733
...MESSAS MALKA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2005 sous le n°05PA04733, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Messas-X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête d'appel enregistrée sous le n° 04PA04709, il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y...
...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Mennesson ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507234 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
