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34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI TLRR et la SAS Specilor ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes Rives de Moselle, le projet de réalisation d'une voie de jonction sur le territoire des communes de Talange et Hauconcourt et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Par un jugement n° 1506952 du...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1801179 du 30 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2018, MmeA..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 mai 2018 ; 2° d'annuler l'arrêté du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 septembre 2013 du directeur du centre hospitalier régional CHR d'Orléans refusant la prise en charge des frais médicaux afférents à l'accident de service dont il a été victime le 11 février 1983 ainsi que la décision du 3 février 2014 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au centre hospitalier de prendre en charge les frais...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et l'astreignant à se présenter au commissariat d'Orléans chaque lundi et mercredi. Par un jugement n° 1800375 du 2 février 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant SalimatouC.... Par jugement n° 1502555 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MALLET GIRY - ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté notifié le 27 août 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704387 du 27 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2018, MC..., représenté par MeB..., demande à la cour : - d'annuler ce jugement du 27 février 2018...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704022 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, Mme B..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 février 2018 ; 2...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1702515 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2018, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...SELARL MALLET GIRY ROUICHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800026 du 2 février 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...