Recherche de avec pour avocat MALLET dans la jurisprudence francophone - page 30

...MALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour la SARL X, en cours de liquidation, représentée par Mme X demeurant ..., par Mes Mallet et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2131 du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 15 février 1992 au 30 septembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...MALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS PAUL X..., dont le siège est ..., représentée par Me Robert, administrateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la société ETABLISSEMENTS PAUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3548 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Serent Morbihan ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...MALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Mes Mallet et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800180 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1...

...MALLET...Vu, I, sous le numéro 03NT01862, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour la SA CRECI MANAGEMENT, qui a son siège ..., par Mes Hellouet et X..., avocats au barreau de Rennes ; la SA CRECI MANAGEMENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.1480 en date du 30 octobre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et de la cotisation supplémentaire...

...MALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2002, présentée pour la SA STERC MAISSIAT, dont le siège est ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la SA STERC MAISSIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701840 du Tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat...

...MALLET...Vu, I, sous le n° 03NT01210, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE BRETONNE DE MATERIEL AGRICOLE, qui a son siège ..., par Mes X... et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SOCIETE BRETONNE DE MATERIEL AGRICOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.694 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2° de...

...MALLET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ..., par Mes Catherine Mallet et Jean Helouet ; Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au...

...MALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Mallet et Me Coquentin, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme Gilbert X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.4202 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article...

...MALLET...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par Me X... ; la société PELLE-MELE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...MALLET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1083 et 98-1066 du 5 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la SARL Clinique Brétéché la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Nantes, à raison d'une clinique située dans cette commune ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Clinique Brétéch...