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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT02203
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tereos France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de l'année 2014 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 190 632 euros et d'annuler la décision du président de l'agence de l'eau Loire-Bretagne du 6 juin 2016 rejetant sa réclamation préalable et d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire Bretagne de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 16NT03168
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2009 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé les valeurs locatives des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n° 0907561 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé l'article 2-1 des annexes à cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 15VE00623
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté n° 11346 du 16 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Val-d'Oise EPFVO, quatre-vingt-dix-huit parcelles situées à Gonesse nécessaires à la constitution d'une réserve foncière au Triangle de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision rejetant sa demande d'abrogation de la délibération du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Rignac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1203042 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pierre Harinordoquy et Fils, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 2 juillet 2011 par le préfet du Lot, de sa demande indemnitaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 59 939,98 euros, en réparation des préjudices résultant de la destruction, le 7 mars 2011, par des manifestants...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA00378
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F..., M. E...F..., Mme C...F...et le groupement agricole d'exploitation en commun du Jardin des Brosses ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique la construction d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA02043
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne USAA, la chambre d'agriculture de l'Aisne, M. E... J..., M. P... S..., l'EARLS..., Mme R...A..., l'EARL de Cravançon, M. B... T..., M. W... du Roizel, l'EARL des Peupliers, M. W... L..., la SCEA de Vauxbuin, M. N... H..., M. F... C..., l'EARL FermeC..., Mme V... D..., Mme X... Q..., la SCEA Q...Vielet, M. O... K..., la SCEAK..., M. I... L...et la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15DA02044
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles FDSEA de l'Oise, le Syndicat Agricole Cantonal de Compiègne, la SEAM Cugnet, l'EARL de Caulmont, M. G... O..., l'EARL Dumez, l'EARL de l'Abbaye, la SCEA Segard, le GAECAC..., l'EARL Ferme de l'Aronde, M. Z... AC..., M. L... U..., la SCA Acxel, M. M... F..., M. Q... D..., M. H... I..., M. AB... O..., le GAEC Delaleau Loir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 15PA04753
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa non admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale au titre de la session 2013, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01520
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n°1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2015, 16 février et 6 décembre 2016, le syndicat...
