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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17PA23191
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MARDENALOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme L... P..., Mme E... R..., M. A... N... et M. I... F..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis La Réunion a délivré au groupe SPAG " Serpentines " un permis de construire pour la réalisation de 34 logements au 5 allée des serpentines à Bellepierre. Par un jugement n° 1600692 du 6 juillet 2017 le tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement...
...MARDENALOM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 30 décembre 2009, présentée pour Mme Rezan X, demeurant ..., par Me Mardenalom ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900284 du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser une indemnité correspondant aux deux mois de salaire dont elle a été privée par la décision, en date du 12 décembre 2008, du président de...
