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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901089 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des majorations de retard dont elles ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 11PA03970
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Maréchal ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815064 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 29 760 euros au titre du plafonnement à 50 % des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03952
...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Maréchal ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707427/7 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 10PA03074
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour Mlle Eliane A, demeurant ..., par Me Marechal ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612830 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la...
54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011, présentée pour la COMMUNE DE PEAGE DE ROUSSILLON, représentée par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 8 avril 2008, dont le siège est en mairie, 35 rue Adolphe Garilland au Péage de Roussillon 38550 ; La COMMUNE DE PEAGE DE ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105247 du 11 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2011, 09LY00664
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MARECHAL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Michelle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605969 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2003 et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY01691
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...MARECHAL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Maria A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802034 du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant aux décharges, d'une part, de la pénalité pour distribution occulte infligée à la société à responsabilité limitée SARL STV Industrie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2002 et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02405
...SCP D'AVOCAT MAURICE MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CPC, dont le siège est 23 avenue Gustave Eiffel zone industrielle la Marinière à Bondoufle 91070, par Me Maréchal ; la SOCIETE CPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614900/6-2 en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 09NT01779
...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Maréchal, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-919 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 08LY02865
...MARECHAL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603466, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - il n'a pas commis d'abus de droit, dès lors que le bail commercial conclu...
