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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800971 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 21 février 2018 et...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1800910 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...GARCIA MARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°182410 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2018, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MARINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me E..., substituant Me D..., représentant l'université de Nice-Sophia Antipolis. 1. Considérant que Mme A..., qui exerçait...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance.... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel le recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, l'a affectée d'office au lycée Estienne d'Orves à Nice à compter du 16 juin 2014. Par un jugement n° 1403105 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 mai 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1403098 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, a refusé de reconnaitre la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subie au sein du collège de l'Archet à Nice, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice. Par un...
54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2016 par laquelle le Recteur de l'Académie de Nice a refusé de substituer l'appréciation portée par le chef d'établissement sur sa carrière pour l'année scolaire 2009-2010 à celle de l'année scolaire 2008-2009. Par une ordonnance n° 1700510 du 9 août 2017, le président de la 3ème chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17NC02146
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RIVIERE MARIN AVOCATS ; PAGNOUX ALAIN ; RIVIERE MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de l'étang des Faures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum la société Gatineau et l'Association syndicale pour l'équipement de l'agriculture périgourdine ASAEP à lui verser la somme " provisionnelle " de 1 293 000 euros en réparation des désordres affectant...
