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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 09PA02094
...MARTAGUET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour Mme Goundo B, demeurant ..., par Me Martaguet ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812214/6-1 du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du Sénégal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
