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Recherche de avec pour avocat MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 296

Page 296 des 2 964 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1968, 67-11673

1° ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE UTILISATION D'UN PRODUIT CORROSIF APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...MM. LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DAME X... A CONFIE A LA TEINTURERIE COURTIAL UNE NAPPE ET SIX SERVIETTES POUR LES DETACHER ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE LINGE LUI AVAIT ETE RENDU DETERIORE, LA DAME X... A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE...

France | 27/05/1968 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-11887

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI GERANT DE CERCLE... ...MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X... EPOUSE DU GERANT DU CERCLE PORTELAIS ET D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LE REDRESSEMENT OPERE RELATIVEMENT A L'EMPLOI DE LADITE EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE LADITE PERSONNE N'AGIT PLUS DANS LE CADRE DE LA SIMPLE ASSISTANCE ENTRE CONJOINTS PENDANT L'ABSENCE DU MARI...

France | 27/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU... ...MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE....SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; QUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET...

France | 27/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1968, 65-10737

1 APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE DECISION AYANT UN CARACTERE... ...MM. COPPER - ROYER ET MARTIN - MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE...

France | 22/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-12238

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE 1... ...M MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-14221

REQUETE CIVILE DELAI SUSPENSION POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION NON LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES... ...MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-13178

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION DEFINITION SOMMATION DE COMMUNIQUER NON 1... ...MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA ALGERIE ; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1965, 62-12538

ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA... ...MM. PRADON, MAYER ET MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE...

France | 22/02/1965 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1965, 63-12786

1° SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES... ...M. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE...

France | 22/02/1965 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1965, 60-11713

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION... ... FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES...

France | 02/02/1965 | Chambre civile 1
 
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