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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 08BX01016

...MARTY-DAUDIBERTIERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2008, présentée pour Mme Huguette X demeurant ..., par Me Marty-Daudibertieres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705208 du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 octobre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le Cameroun ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

France | 17/03/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02193

...MARTY DAUDIBERTIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006 sous le n° 06BX02193, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mihalache X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02201

...MARTY-DAUDIBERTIERES CAROLINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02201, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Anastasian X, ressortissante roumaine, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressée en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02202

...MARTY-DAUDIBERTIERES CAROLINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02202, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Casian X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 juillet 2006, 06BX00915

...MARTY-DAUDIBERTIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour M. Raphaël X, demeurant chez Me Marty-Daudibertieres 20, rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Marty-Daudibertieres ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2006 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; 2 de prononcer ladite...

France | 06/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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