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...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et, à titre subsidiaire, de prononcer, d'une part, la réduction en bases des impositions litigieuses et pénalités correspondantes à concurrence de 1 537 332 euros au titre de l'année 2015 et de 2 053 007 euros au titre de...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902328 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2021 et 22 juin 2022 M. A..., représenté par Me Goldstein, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-01-04-015-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - NON-CUMUL DE LA MAJORATION DE 10 % POUR... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1816833/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

40-01-02-01-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Régime juridique. - Permis d'exploitation. ... ...REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société European Gas Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ", ainsi que la décision du 24 avril 2017 par laquelle la...

40-01-02-01-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Régime juridique. - Permis d'exploitation. ... ...REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EG Lorraine SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis La Grand Garde ", ainsi que la décision du 20 juin 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2001838 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage entre...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant de 145 506 euros, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance du 28 mars 2018 la requête a été transmise au...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ensemble le contrat de recrutement par la Région Ile-de-France de M. C... B... sur l'emploi de directeur de la transformation. Par un jugement n° 1812152 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé le contrat à durée déterminée n° 11730-2018 signé le 2 juillet 2018, portant recrutement par la Région Ile-de-France de M...

...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Marketing System a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1907384/1-2 du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montrevel-en-Bresse a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d'agglomération de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme intercommunal en tant que la parcelle cadastrée section C...