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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Action exercée contre le civilement responsable. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... NICOLE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, - LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE PUBLIQUE ET PRIVEE CGT, - LE COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DOMINIQUE, DES CHEFS...

1 ADJUDICATION - Biens appartenant à un mineur - Surenchère - Délai - Inobservation - Sanction. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI DANS L'INCENDIE DES ATELIERS DE LA SOCIETE...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Entente frauduleuse - Entente tendant à susciter une surenchère - Altération du libre jeu des enchères -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Inaptitude au travail - Offre par l'employeur d'un autre emploi - Obligation non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question principale - Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi - Excès de pouvoir.... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLES LUCIE ET MARIE-ROSE B... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QU'ELLES AVAIENT DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME DENISE Y... ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y... ET SA FILLE, EPOUSE DE M C..., A ETE EXPLOITE PAR MME DENISE Y... ET SON GENDRE JUSQU'EN 1973 ; QU'A...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Exception opposable au vendeur - Effets quant au contrat de prêt. *... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 5 DECEMBRE 1980, AUE, POUR PAYER LE SOLDE DU PRIX D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE QU'IL ACHETAIT A LA "SOCIETE NORD VEHICULES INDUSTRIELS" N V I X... A OBTENU, EN OCTOBRE 1975, MOYENNANT L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR SON EPOUSE, DE LA SOCIETE CAVIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "SOFINCO LA HENIN" SOFINCO...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Adjudication - Immeuble loué - Prise de possession... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980, STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UNE LETTRE DU 22 JUIN 1972, EMANANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMANDE EN REFERE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité pour la former - Salarié licencié - Annulation de l'autorisation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU...