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36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...SCP MASSE - DESSEN - THOUVENIN - COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de 2013, ensemble l'engagement de renonciation à l'avancement signé le 31 mai 2013 et le procès-verbal du 30 août 2013 l'installant dans les fonctions de gardien de la paix à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 17NC01213
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCPI Pierre Investissements 3 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 5 juin 2014 par lequel l'Agence nationale de l'Habitat ANAH lui fait obligation de restituer la somme de 171 709,88 euros. Par jugement n° 1401694 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16LY02442
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a rejeté sa demande du 29 août 2013 tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision implicite du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant rejet de son opposition à exécution reçue le 5 mai 2015 à l'encontre des titres de perception visés par les lettres de relance émises par la direction des finances publiques...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-18219 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.219 à n° 16-18.221 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 1er avril 2016, que M. Y... et deux autres salariés de l'ADAPEI de l'Ain, employés au sein de l'IME l'Armaillou à ... en qualité d'éducateurs techniques spécialisés pour deux d'entre eux et d'éducateur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT02307
...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration restreint de l'université du Maine a arrêté la liste des candidats retenus ainsi que les décisions du comité de sélection des 16 avril et 21 mai 2013 et la décision portant ouverture du poste n° 4068 ; Par un jugement n° 1400065 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2016...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 mai 2012 par laquelle le directeur Nord-Alsace de l'Office national des forêts a fixé sa notation au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1203487 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 402309 du 16 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé l'appel formé par M...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le directeur Nord-Alsace de l'Office national des forêts a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une réduction d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. Par un jugement n° 1304682 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 402308 du 16 mars 2017, le président de la section du...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013 tendant au paiement d'indemnités de sujétions pour des heures de nuit, dimanche et week-end et de condamner l'État à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 403101
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifi...
