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...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Paisy-Cosdon a délivré à M. C... A... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 15 juin 2021, le 18 octobre 2021 et le 14 février 2022, Mme D..., représentée par...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2018 et 31 octobre 2018, la société MTOI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800594 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001191 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2100478 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre...

...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n°2001244 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 21 juillet 2022. Il soutient que le...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Joinville a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS une autorisation environnementale en vue d'exploiter des activités de blanchisserie et de laverie de linge provenant d'industriels du secteur nucléaire, ainsi que de maintenance et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 8 juin 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer s'est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018 pour la fermeture de la terrasse de leur appartement respectif situé au premier étage de la résidence " Villa Galli " au 49 rue Guy Môquet sur le territoire communal et de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser chacun la somme de 5 000...

...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption sur le bien situé 15 rue de l'Eglise à Ormesson-sur-Marne. Par une ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun pris acte de son désistement d'office. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1...

...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003031 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21BX03444 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... tendant à l'annulation de ce jugement...