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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01077

...MAYAUD ANTOINE...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 26 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission départementale des transferts touristiques de la Dordogne en date du 24 avril 2002 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller, - et les conclusions de M. Péano...

France | 25/04/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01469

...SCP AVOCATS MAYAUD- ANTOINE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juillet 2002, présentée pour M. Grégory X, demeurant ..., par la SCP Mayaud-X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102465 du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer d'un point le capital de son permis de...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2005, 01BX02806

...SCP MAYAUD MAYAUD ANTOINE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques et Mme Cécile X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure Laetitia, par la SCP Mayaud et Antoine, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001655 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à leur verser les sommes de 800 000 F en réparation du préjudice subi par leur fille, réserve faite des frais et équipements nécessaires dans le futur, et...

France | 14/06/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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