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BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND Entre deux preneurs... ...Av. Demandeur : Me Mayer...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil, Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie...

1 MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation... ...Av. Demandeur : Me Mayer...REJET des pourvois formés tant par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier que par Calas Raoul, contre un arrêt de cette Cour en date du 6 février 1953 qui dans les poursuites exercées contre ledit prévenu, ainsi que contre Turrière Emile et Gravie Louis, pour participation à l'organisation d'une manifestation non autorisée, participation à un attroupement non armé et provocation à l'attroupement, a condamné Calas à deux mois...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... ... 1945 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 24 mai 1951 - Application immédiate en raison de son...REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Contravention aux clauses du bail - Interdiction de sous-louer et céder - Gérance libre La... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ; Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas transgressé la clause susvisée...