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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA04475
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant, ..., par Me Mayet ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120668/3-2 du 10 octobre 2012 en tant que, par l'article 3 de ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2011 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 12NT03034
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Mayet, avocat au barreau de Versailles ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-1114 du 11 octobre 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 juillet 2010 ordonnant le maintien de la requérante en hospitalisation d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 12PA04714
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022192/3-3 du 16 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1983 par laquelle il a été admis en placement volontaire au centre hospitalier Sainte-Anne ; 2° d'annuler cette décision, pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne...
49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-01-04 Procédure.... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E...A...; Mme et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201646 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 28 avril 2001 du maire de Mâcon et du préfet de Saône-et-Loire ordonnant l'hospitalisation d'office de leur fille MarlèneA... ; 2° d'annuler ces arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 avril 2013, 11PA00850
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. D...F..., demeurant..., par Me B... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912962/3-3 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'admission en hospitalisation sur demande d'un tiers, du 6 novembre 2008, et de la décision du 20 novembre 2008 procédant à son maintien en hospitalisation d'office ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 avril 2013, 11PA04209
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004875-2 en date du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 3 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04208
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907303/2 en date du 18 juillet 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 août 2009 susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 11PA01689
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant ..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909672/3-3 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Maison Blanche l'a admis en hospitalisation à la demande d'un tiers, et de la décision du 19 février 2009 de maintien en hospitalisation ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Maison Blanche la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 11PA02244
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. C... D..., demeurant au..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904322/2 du 24 mars 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné l'hospitalisation d'office de son frère, IdirD..., au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif, ainsi que les arrêtés des 27 mars et 27 juin 2003 par lesquels le préfet a maintenu son placement en établissement de soins ; 2° d'annuler ces décisions...
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Romana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100694 du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle elle a été admise en hospitalisation sur demande d'un tiers au centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac le 27 août 2008, ensemble les décisions des 11 septembre, 11 octobre, 11 novembre, 11 décembre 2008 et 11 janvier, 11 février...
