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...MAÎTRE MAYET ESTELLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 septembre 2008 et régularisée par courrier le 3 octobre 2008, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701435 du 9 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 septembre 2010, 09VE03069
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. André A, demeurant ..., par Me Mayet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708284 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 16 mai 2007 de la directrice du centre hospitalier Perray-Vaucluse sis à Epinay-sur-Orge rejetant sa demande tendant à la destruction des pièces administratives et médicales relatives à son hospitalisation libre du 25 juin 1986 au 1er mars 1988 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 février 2010, 08VE00028
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE UNI-VERT ENVIRONNEMENT, dont le siège est 42 avenue du Mont Saint-Michel à L'Aigle 61300, par Me Mayet ; la SOCIETE UNI-VERT ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403887 en date du 16 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qui n'a que partiellement accueilli sa demande indemnitaire relative à la réparation des préjudices liés à la nullité du marché n° 0241033002267875 du 6 novembre 2002 passé par la direction départementale de...
...MAYET...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. André X domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404493 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 mars 2009, 08VE00090
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la Selarl Mayet et Perrault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711667 en date du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la 3° chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conservateur des hypothèques de porter mention, sur le fichier immobilier, du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 9 mai 2007 prorogeant les effets du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 07VE01425
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Mayet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602228, 0602946, 0603424, 0606563 et 0606573 du 6 avril 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 avril 2005, 19 août 2005 et 21 février 2006 par lesquels le préfet des Yvelines a respectivement décidé et maintenu son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Il soutient qu'en l'absence de preuve de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 07PA02696
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour Mme Christelle X, demeurant ..., par la selarl Mayet Perrault ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0603461-0603462/3-2 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2005 par lequel le préfet de police a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA02938
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 1er août 2007 et 10 janvier 2008 présentés pour Mme Mathilde X demeurant ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun en a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier Esquirol l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 11 juillet 2005 ; 3° de condamner le Centre hospitalier Esquirol de Saint-Maurice à payer à Me Mayet la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE00429
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Mayet, Dervieux, Perrault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503733 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 54 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité fautive qui entacherait la délibération du jury des Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 2002 lui refusant l'admission au bénéfice de la partie départementale de l'examen du certificat de capacit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 novembre 2008, 07VE00323
...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la SCP Mayet, Dervieux, Perrault, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506531, n° 0506534, n° 0506535 et n° 0506536 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2004 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant son hospitalisation d'office et des arrêtés des 20 février, 21 mai et 20 novembre 2004 de cette même autorité décidant le maintien de cette mesure ; 2° d'annuler pour...
