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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...MBOTO Y'EKOKO NGOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que son assignation à résidence. Par un jugement n° 1704288 du 12 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

095-02-03 ... ...MBOTO Y'EKOKO NGOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 août 2017 par lesquelles le préfet de la Loire a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence jusqu'au 15 octobre 2017. Par un jugement n° 1706370 du 6 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017, présentée pour M. A... E...

54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...MBOTO Y'EKOKO NGOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 du préfet de la Loire décidant de son transfert aux autorités portugaises et l'assignant à résidence dans le département de la Loire. Par un jugement n° 1706897 du 27 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, Mme C...

54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure. 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...MBOTO Y'EKOKO NGOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de le Loire a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 18 novembre 2017. Par un jugement n° 1706609 du 8 septembre 2017, le magistrat désigné par...

335 Étrangers. ... ...MBOTO Y'EKOKO NGOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1604508 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 30 mars 2016 et enjoint au préfet de la Loire de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. E... et...