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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une provision d'un montant de 12 429,14 euros, au titre de la prise en charge de ses frais d'avocat et de procédure dans les instances introduites devant les juridictions pénales et administratives relatives à la réparation du préjudice né du harcèlement moral...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MCL AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me D... E... ; M. C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101823 rendu le 8 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulon a refusé de faire droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ; - de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime consécutifs aux...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...MCL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03043, présentée pour la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, représentée par son président en exercice, et dont le siège est 3 rue du Colisée à Nîmes 30947, par MeB... ; La communauté d'agglomération de Nîmes métropole demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900549 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MCL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03381, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par le président du Conseil général, par la MCL avocats ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502998 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68 306,26 euros à la...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MCL AVOCATS ; MCL AVOCATS ; MCL AVOCATS...Vu I° sous le n° 08MA03659, la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée pour la SOCIETE TRAVAUX GUIL-DURANCE STGD, dont le siège est quai Saint Jean à Saint-Crépin 05600, représentée par Me Michel A en qualité d'administrateur judiciaire et Me Dominique B en sa qualité de mandataire judiciaire, par Me Treffs, avocat ; La SOCIETE TRAVAUX...