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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée Société coopérative de peinture et d'aménagement SCPA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, et de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat OPH Pays d'Aix Habitat Métropole lui a infligé, à compter du 1er août 2018, la sanction disciplinaire de révocation, d'autre part, d'enjoindre à cet OPH de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte que ce tribunal a prononcée par son jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, annulant les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d'Enchastrayes avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A... et enjoignant à la commune de régulariser la situation administrative et financière de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours du 21 mars 2018 devant la commission des recours des militaires tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 31 mai 2017 dont elle a été victime et, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour décrire les pathologies...

54-02-02-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours de plein contentieux. - Recours ayant ce caractère. 67-05 Travaux publics. -... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à remettre en état leurs parcelles sur lesquelles ont été irrégulièrement implantés la voie, le trottoir et l'éclairage publics pour une superficie de 233m2, à leur restituer les parties de parcelles concernées par cette emprise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur sa réclamation indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 35 000 euros, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de revalorisation du montant de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur sa réclamation indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 55 000 euros, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de revalorisation du montant de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision expresse du maire de Marseille du 28 novembre 2018 portant rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 31 395,37 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de revalorisation du montant de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des ingénieurs cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L.77-12-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa réclamation préalable formée le 17 décembre 2019, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux...

36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2018 mettant fin à son détachement sur un emploi fonctionnel et procédant à son reclassement au grade de commandant de police de 5ème échelon ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904281 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...