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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00118
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour la société MELEDO BRETAGNE, dont le siège est Z.I. du Prat, rue de Saint-Léonard à Vannes 56000, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société MELEDO BRETAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-653, en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00140
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour la société TRANSPORTS GELIN, dont le siège est Z.A.C. de la Guénaudière, BP 90248 à Fougères 35300, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TRANSPORTS GELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2748, en date du 8 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00801
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la société GUISNEL INDUSTRIES, dont le siège est route de Dinan à Dol-de-Bretagne 35120, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GUISNEL INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2747 en date du 9 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00806
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la société LE COZ, dont le siège est au lieudit “Le grand Guélen” à Quimper 29100, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LE COZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-886, en date du 9 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes...
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS BENOIT, société anonyme dont le siège est Z.I. du Theil à Ussel 19200, représentée par son représentant légal, par Maître Ménage ; La SOCIETE TRANSPORTS BENOIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 228 du 2 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 1 244 371 euros en réparation des préjudices résultant de la faute que l'Etat français a commise en excluant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 06 novembre 2006, 06NT00118
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Sandrine Cariou, avocat au barreau de Nantes; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1929 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 10 mai 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00506
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société FRIGAZUR, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société FRIGAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée sous son ancienne dénomination sociale de TFC SA tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00507
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300185 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société Hurel Services, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice que cette société soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00508
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300184 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société TFE Normandie, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 décembre 2005, 04NT01288
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2004, présentée pour la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS, dont le siège social est ..., par la SELAFA Fidal, représentée par Me Ménage, avocat au barreau de Rennes ; la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-73 du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 307 772,40 F 199 368,62 euros augmentée des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 368,62 euros assortie des...
