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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 06PA03752
...SCP MERMILLON - RAULT...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903780/2/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux publics la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la Société Mutuelle...
