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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT01583
...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentés pour la SARL DAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la SARL DAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1092 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 31 mars 1994 et 31 mars 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 02NT01881
...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentés pour la SARL Crêperie des Chouans, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Crêperie des Chouans demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1165 et 98-1167 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 30 septembre 1993, 31 décembre 1994 et 31 mars 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 02NT01882
...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1486 et 98-1504 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00102
...MILOCHAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Scierie du Châtelet, ayant son siège social à Tillières 49230, lieu-dit Le Châtelet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.326 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00106
...MILOCHAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Z... Yvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00121
...MILOCHAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.327 et 96.369 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00244
...MILOCHAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Loïc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2484 et 97.2485 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 février 2004, 00NT01016
...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 juin 2000, présentés pour la S.A.R.L. Un palmier dans la tête, dont le siège est Village du Lac à Bourgenay 85440, par Me Jean-Michel X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A.R.L. Un palmier dans la tête demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3565, 95.3569 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 4 avril 1990 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 00NT00912
...MILOCHAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1313, 95-3430, 96-481, 96-1995 et 97-3005 du 21 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Scierie du Châtelet la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 et du surplus pour 1995, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 00NT00913
...MILOCHAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 95-1464, 95-3431, 96-482, 96-1798 et 97-3006 du 21 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme Tolazzi la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1994 et 1995, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
