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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2002, 00BX01389

...SCP MIRANDA DISSES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2000, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., et pour le syndicat CGT du centre hospitalier d'Auch, représenté par son secrétaire en exercice, par la S.C.P. Alain Miranda, Jean-Claude Disses, avocats ; Mlle Dominique X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a rejeté sa demande de nomination en qualité de technicien en information...

France | 30/07/2002 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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