| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1989, 87-14713
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ... Garreau arrêt n° 1, MM. Célice, Boulloche, Goutet arrêt n° 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Rond-Point Foch, assignée le 30 janvier 1981 en réparation de malfaçons par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait vendu en l'état de futur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1989, 87-17322
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ... Garreau arrêt n° 1, MM. Célice, Boulloche, Goutet arrêt n° 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 2 ....Donne acte à la société civile les Grands Plans de Cagnes-sur-Mer de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Tiberi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 1987...