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ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Contrat civil - Application des règles établies par le Code civil - Nécessité La preuve du contrat... ...Avocats :MM. Jousselin, Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rose-Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Prix - Paiement par chèque hors la comptabilité du notaire - Libération du... ...Avocats :MM. Jousselin, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 septembre 1988, que les auteurs des consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ; Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt...