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1° GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Objet social - Fourniture de prestations de service à ses membres en vue de la réalisation d'un projet... ...Avocats : MM. Odent, Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique GIE Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité CSS prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues en paiement de fournitures de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Transport - Obligation - Etendue . AUTOMOBILE - Transport - Obligation -... ...MM. Odent, Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ; Attendu que M. X... a chargé la SNCF de l'acheminement de sa voiture par wagon porte-auto...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur... ...MM. Odent, Delvolvé, Le Prado....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le véhicule Renault 5 conduit par Mme Pascale X..., assuré par la compagnie AGF-La Lilloise ayant...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats :MM. Odent, Delvolvé..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Avocats :MM. Odent, Delvolvé ....Attendu que la Société lilloise d'assurance et de réassurances SLAR a, au mois de janvier 1974, nommé M. X... agent général, sans exclusivité, dans l'arrondissement de Nice, pour les branches incendie, accidents, risques divers ; que leurs relations ont été rompues au cours des années 1978-1979 ; que M. X... a, le 23 mai 1979, assigné la SLAR en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a...