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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1990, 88-10475

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Qualité - Agriculture - Mutualité agricole - Assujettis -... ...Avocats :MM. Ricard, Ancel..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Marcel X... ayant demandé que sa femme, Hélène Y..., soit affiliée à partir du 1er janvier 1985 au régime de protection sociale agricole en qualité d'exploitante de 20 hectares environ appartenant aux deux époux et situés sur les communes de Laneuville-aux-Bois et de Lézeville, la caisse de mutualité agricole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du...

France | 06/12/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1990, 89-82783

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée 1° Voir le sommaire suivant. 2° ABUS DE CONFIANCE -... ...Avocats :MM. Ricard, Ancel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a retenu sa responsabilité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code...

France | 19/02/1990 | Chambre criminelle
 
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