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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nevolia a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013 d'un montant de 162 166 euros. Par un jugement n° 1702131 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, la société Nevolia, représentée par...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, la société par actions simplifiée Ellyte Ingénierie, représenté par Me A..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de la somme totale de de 186 784 euros. Elle...

...SELARL MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lactalis Nestlé Ultra Frais Laval LNUF Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Changé. Par un jugement n° 1404979 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 298 690 euros article...

...SELARL MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu, le recours enregistré le 19 septembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005335 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur demande de la société par actions simplifiée SAS Thermo Electron Industries, prononcé la décharge de la retenue à la source à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée pour la SAS Thermo Electron Industries ; il soutient établir l'existence d'un transfert indirect de bénéfices...

...MOISAND...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour Mme Dorothée B, demeurant ... à Paris 75006, par Me Moisand ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006384 du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 du ministre du travail confirmant la décision en date du 6 août 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Aforge Finance l'autorisation de la licencier pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...MOISAND...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Moisand, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3259 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée, assortie d'intérêts moratoires à compter du 15 septembre 2010...

...MOISAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005, présentée pour la société Stanford Research Institute SRI INTERNATIONAL, élisant domicile chez Me Moisand, 4 avenue Van Dyck à Paris 75008, par Me Moisand, avocat ; la société SRI INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820271/2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...MOISAND...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la SOCIETE AXALTO SA, anciennement société Schlumberger Systèmes SA, venant aux droit et obligations de la société Bull CP8, dont le siège est 50 avenue Jean-Jaurès à Montrouge 92542, par Me Moisand ; La SOCIETE AXALTO SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300928 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source de l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Bull CP8 a été assujettie au titre de...

...MOISAND, BOUTIN et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R .221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme BULL venant aux droits de la SA Intégris, dont le siège est ..., par Me X...