Recherche de avec pour avocat MONCONDUIT dans la jurisprudence francophone - page 37
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...MONCONDUIT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507080 du 9 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Koffi Jean X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a considéré que les éléments présentés devant l'Office français de protection des...
...MONCONDUIT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour Melle Clarisse X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me X... ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0409233 du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...MONCONDUIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408293 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Badibanga X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Badibanga X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il fait valoir que l'arrêté litigieux n'est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 03 février 2005, 03VE01332
...MONCONDUIT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Rachid X demeurant ..., par Me Brusa ; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au greffe de la Cour...
