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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Rapport - Rapport écrit - Nécessité non. *... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 7 AVRIL 19839 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE QU'IL A INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI AFIN QU'IL SUPPORTE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LES DETTES DE LA SOCIETE PACIFIC BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE FAIT POUR LE JUGE-COMMISSAIRE DE FAIRE CONNAITRE VERBALEMENT...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi de l'affaire - Renvoi à un autre jour de la même session - Renvoi avant le tirage au... ...Av. demandeur : SCP Lemaitre-Monod...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ERIC X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullités commises au cours d'un supplément d'information. Il résulte de... ...Av. demandeur : SCP Lemaitre-Monod...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BREDOS, - Y... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Règlement... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUIN 1982, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT CITER M. X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL LE 10 MARS 1981, QUE PAR JUGEMENT DU 31 MARS, LE TRIBUNAL A ORDONNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE DE M. X... ET DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT DU PLATEAU SUPERIEUR ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 6 MARS 1981 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 18 LUI A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Usine hydroélectrique - Indemnité pour perte des droits... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 22 AVRIL 1983 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A FORME APPEL INCIDENT ET DEPOSE UN MEMOIRE...

1 HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Absence de réglementation particulière -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL TENU A PARIS PAR LA SOCIETE HOTEL D'AMERIQUE ET A, EN QUELQUES MINUTES, GAGNE LES ETAGES SUPERIEURS ET DETRUIT TOUT L'IMMEUBLE ; QUE MME X... ET SA FILLE MINEURE MLLE FIONA X..., QUI ETAIENT DANS UNE CHAMBRE DU PREMIER ETAGE, ONT SUBI DE GRAVES BRULURES ; QUE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE SOGIC, EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR SAISI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, AYANT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS B.C.F. JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'UNE PART, SUR LE SENS DE L'EXPRESSION...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ATTENDU, QUE M. X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR M. LIONEL Y..., A VERSE, LE 9 SEPTEMBRE 1976, SOUS FORME D'UN CHEQUE LIBELLE A L'ORDRE DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 107. 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR ; QUE M. X..., SOUTENANT AVOIR PRETE CETTE SOMME, A DEMANDE QUE M. Y... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER 82. 428,66 FRANCS...