Recherche de avec pour avocat MOR dans la jurisprudence francophone - page 10
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...MORANT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2001, présentée par M. Bruno X, demeurant 14 rue Dodonée 1180 Bruxelles Belgique ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 janvier 1998, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la substitution à son nom du patronyme Ripaud de Montaudevert ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 14 janvier 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 02DA00853
...CABINET MOUGEL BROUWER ; SCP LEMAIRE et MORAS ; CABINET MOUGEL BROUWER...Vu 1' sous le n° 02DA00853, la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association de gestion du centre européen de formation de l'hôtellerie-restauration et des métiers de la bouche ASSOGES, dont le siège est situé rue du Contre-Torpilleur 'Le Triomphant' à Dunkerque 59140, par la SCP d'avocats Lemaire et Moras ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001755 en date du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX01885
...MOR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2000, présentée pour Mme Jeanne X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'elle impute à une opération subie dans cet établissement le 24 octobre 1990 ; - de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser la somme de 3 800 000 F en réparation de ses préjudices, augmentée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1983, 81-16572
COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires. Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de... ...Av. Demandeur : SCP Mora...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA...
