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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 octobre 2009, 08VE00874
...MORDANT ; MORDANT ; MORDANT ; SENAH ; MORDANT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Mordant ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506712 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé la Compagnie générale des eaux à la licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 octobre 2009, 08VE00875
...MORDANT ; MORDANT ; MORDANT ; SENAH ; MORDANT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Mordant ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506956 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé la Compagnie générale des eaux à le licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge...
