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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 12 juin 2006, 06NT00859
...MOUTEL...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Mehenna X, demeurant à ..., par Me Cécile Moutel, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1390 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...
