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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 02MA01470
...MSELLATI ; MSELLATI ; FARAUT ; SZEPETOWSKI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2002, sous le n° 02MA01470, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2002 par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de Nice ; LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-03550 en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du...
