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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00905
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...ATTALI-MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407309/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 16DA00374
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LAGRUE - MARTINEAU - MULLER-SARALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 août 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le Nigéria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LAGRUE - MARTINEAU - MULLER-SARALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 mars 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Guinée comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501366 du 9 juillet 2015...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GANDAR - MULLER - BUCHHEIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H..., Mme C...H..., M. J...H..., M. G...H..., M. F...H..., M. A...H...et M. D...H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le maire de Rombas a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 12 novembre 2012. Par un jugement n° 1301146 du 3...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Sainte-Barbe a accordé à M. et Mme C...un permis de construire six logements rue du Boudat d'Avancy à Avancy. Par un jugement n° 1200577 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 19 novembre 2015, M. F... E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14PA05045
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MULLER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Muller ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403664/5-1 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 2013 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
| CEDH, AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE, 2015, 001-155656
...MULLER M. ; VINE C. ; BUTLER M. ; IVERS M. ; POYNOR B. ; SWAROOP S. ; YILDIZ K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE Requête no 13216/05 ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Chiragov et autres c. Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta Ziemele, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, George Nicolaou, Luis López Guerra, Ganna Yudkivska, Paulo Pinto de Albuquerque, Ksenija...
| CEDH, AFFAIRE MUSTAFA TUNÇ ET FECİRE TUNÇ c. TURQUIE, 2015, 001-154008
...MULLER M. ; BUTLER M. ; VINE C. ; YILDIZ K. ; KARAKAS S....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUSTAFA TUNÇ ET FECİRE TUNÇ c. TURQUIE Requête no 24014/05 ARRÊT STRASBOURG 14 avril 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, President Josep Casadevall Mark Villiger Isabelle Berro Işıl Karakaş Ineta Ziemele Luis López Guerra Mirjana Lazarova Trajkovska Nona Tsotsoria Zdravka Kalaydjieva Vincent A. De Gaetano Angelika Nußberger Paul...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...MULLER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00975, présentée pour Mme E... A...demeurant..., par Me D... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200132 rendu le 22 janvier 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision en date du 29 décembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et lui a notifié un indu de revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 février 2015, 14PA02984
...MULLER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. A...D..., domicilié..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314748/6-1 du 31 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au préfet, en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, de lui...
