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| 19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 à 2010 pour un montant total de 144 500 euros sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1304259 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction des amendes à hauteur...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400987 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404992 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204412 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300358 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibér...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201331 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., par une demande enregistrée sous le n° 1101645, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison des revenus perçus au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes. Par une demande...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL le Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002942 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant la société Le Nautic de la pénalité de...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRM a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002944 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002942 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande...
