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| ...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile 8 rue Maréchal Joffre à Nice 06000, par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101458 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2005 rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, résultant de la vente, le 30 décembre 1994, par la SNC Co-investissements, d'un immeuble ; 2° de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour l'ASSOCIATION CERCLE HIPPIQUE SAINT GEORGES, représentée par M. Boucan, liquidateur amiable, élisant domicile au Jas de madame, route de Grasse à Villeneuve Loubet 06270, par Me Paloux ; L'ASSOCIATION CERCLE HIPPIQUE SAINT GEORGES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9704196 9704197 9704198 en date du 13 janvier 2004 en tant que le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2004 présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Paloux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, sous le n° 04MA00356, présentée pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège social est 34 route Nationale 06440 Touet de l'Escarène, par Me Geneviève PALOUX, avocate ; La SARL ETNA PRODUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902567 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non lieu à statuer sur une partie de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 à 1996, de...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Geneviève PALOUX, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902568 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne lui accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 sous le n° 04MA00567, présentée pour la SARL SEA-SKI DECABOOTER, dont le siège social est sis à Le Ginestel RN 98, 83310 Port Grimaud, par Me Geneviève PALOUX, avocate ; La SARL SEA-SKI DECABOOTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900837 en date du 23 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux du Var sur sa réclamation du 31 juillet 1998 relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ... par Me Geneviève Paloux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901276 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 janvier 2004, confirmée par l'original le 26 janvier 2004, présentée pour l'EURL CORNER HOUSE, dont le siège social est 994 promenade du Soleil à Menton 06500 et pour Mme X, demeurant ... par Me Paloux ; L'EURL CORNER HOUSE et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901277 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'EURL CORNER HOUSE, représentée par Mme X, gérante en exercice, ensemble par Mme X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile Bar Le Palmier, ..., par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900707 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, et, d'autre part, a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI CENTER PALACE, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est 12, 14 rue Morgan à Menton 06500, par Me Paloux, avocat ; la SCI CENTER PALACE demande à la cour d'annuler le jugement n° 97-4890 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1997 par lequel le maire de la commune de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; …………………………………………………….. Vu les autres pièces du...
