Recherche de avec pour avocat MURCIA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 05NT00720
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-986, 02-988, 02-989 et 02-990 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ainsi que des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux y afférents ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 05NT00721
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la SA HOLDING, dont le siège est avenue de Bielefeld-Senne BP 624 à Concarneau 29186, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; la SA HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-3100 et 02-994 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des contributions additionnelles y afférentes, qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2° de la décharger des impositions et contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 05NT00722
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la SA PRODUITS SURGELES, dont le siège est avenue de Bielefeld-Senne BP 624 à Concarneau 29186, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; la SA PRODUITS SURGELES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-853 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1999 ; 2° de la décharger des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 05NT01571
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SA PRODUITS SURGELES, dont le siège est Pont du Moros à Concarneau 29900, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; la SA PRODUITS SURGELES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-839 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de la décharger des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 02 mai 2006, 04NT01387
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SCORE, dont le siège est Guily Glaz à Port Launay 29150, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SARL SCORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4506 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 20 avril 2006, 05NT00735
...MURCIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01.2962 et 03.4068 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. et Mme Didier X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 04NT00761
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, présentée pour la SNC GALINA INDUSTRIE CARHAIX, dont le siège est ... 56001, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SNC GALINA INDUSTRIE CARHAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101526 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 mars 2006, 03NT01835
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1244 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la totalité de cette imposition supplémentaire ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 décembre 2005, 03NT00718
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...MURCIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-537 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Patrick X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 01NT01876
...MURCIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 24 septembre 2001 et le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme Yves X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1519 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignés au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...
