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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 06 octobre 2004, 04NT00173
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me MURCIA, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent que la Cour ordonne le sursis à exécution de l'article 50024 du rôle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 07 avril 2004, 00NT00403
...MURCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour la société anonyme DOUX, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; La société DOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 942754 et 942755 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987, d'autre part à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés...
