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...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° F 21-19.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. C W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-19.087 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10291 F-D Pourvoi n° N 19-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. W... X..., 2°/ Mme V... Q..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , 3°/ Mme B... UW... , épouse Q..., domiciliée ... , ont form...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,17 octobre 2016, que, par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z... ; que, faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination - Portée... ...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par Mme X... ; que l'Association hospitalière de Bretagne, son employeur, contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 13-12.236 et T 13-24.126 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 6 décembre 2012 et 25 juillet 2013, que Mme X..., ayant présenté une paraplégie à la suite d'une opération de la colonne vertébrale subie le 14 février 2002 à l'hôpital Saint-Philibert, le Groupe hospitalier Saint-Philibert de Lomme, l'établissement, elle-même et sa famille ont agi en responsabilité à son encontre ; Sur la première branche...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 juin 2011, que Mme X..., née le 17 février 1920 et titulaire d'une pension de retraite personnelle prenant effet au 8 avril 2003, invoquant le fait que la caisse d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ne l'avait pas informée de ses droits en temps utile et privée ainsi de la possibilité de faire liquider sa pension...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Maud X..., - M. Albin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2012, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et la seconde à cinq ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...