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...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domus et à M. X... de leur désistement de pourvoi envers M. et Mme Y..., la société Bauland Gladez Martinez, prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entreprise Frédéric Tavano, Mme Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Frédéric Tavano, la société Entreprise Frédéric Tavano, la société Cepheus investment, la société Maine métal constructions et M. A...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, ensemble l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des traitements et soins, eux-même pris en charge au titre de l'assurance maladie ; Attendu...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, que le comptable des impôts du pôle de recouvrement Paris Sud-Ouest de la direction générale des finances publiques a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 125 950,59 euros, dont 54 998,40 euros à titre de majorations dues en application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M. X..., avocat exerçant à titre libéral ; que...

...Me Bertrand, Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X..., exerçant l'activit...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 8 mars 2011, que Mme Valérie X..., avocate inscrite au barreau de Paris, a demandé le renvoi du litige opposant, elle-même et sa mère, Mme Catherine X..., à M. Y..., ès qualités, devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 26 mai 2008, l'affaire a été renvoyée au tribunal de grande instance de Versailles ; Attendu que Mme Valérie X... fait grief à l'arrêt de...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2010, que M. X..., engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa puis par la société Serap, exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société de Livraison et Stockage qui s'accompagnait d'un changement de son lieu de travail, M. X... a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... en sa qualité de liquidateur de Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire de locaux à usage d'habitation donnés à bail par la société Gecina le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ; que saisi par le bailleur par assignation délivrée le 19 mars 2007, le tribunal a, par jugement du 5 juillet 2007 rectifié le 22 février...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 2009 que M. X... dont les droits à pension venaient d'être liquidés par la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées la caisse, a écrit le 20 décembre 2005 à cet organisme pour se plaindre du montant très faible de cette pension et demander un réexamen de sa situation ; que la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation, l'assuré a saisi une juridiction de...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Exclusion -... ...Me Bertrand, Me Foussard...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Odalys résidences que sur le pourvoi incident relevé par la SCP A..., agissant en la personne de M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mona Lisa Holding : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2010 rendu sur renvoi après cassation première chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi n° S 07-19. 915, que la société Odalys...