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...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Hervé X... qui était le président du groupe Finindus, propriétaire de la banque Gallière, dont il était également le président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement des encours consentis par cette banque à diverses sociétés dont les parts ou actions dépendaient de la communauté de biens qui existait avec son épouse, sauf celles de la société Gerinvest qui lui étaient propres ; qu'il s'est engagé dans cet acte " à faire ratifier la caution par...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 janvier 2006, que M. X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...Me Bertrand, Me Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Office du juge - Détermination... ...Me Bertrand, Me Foussard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt Chambéry, 2 décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.349, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. Michel X... rapporte une somme de 50 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur de la société Hôtel Penthièvre ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 17...