Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Thouin-Palat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2011, 09-69478
...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fréjus, 5 mai 2009 rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement de diverses sommes ; que la locataire a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour accueillir cette demande reconventionnelle, le jugement retient que Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 10-83274
...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-13009
...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, créancier de M. X..., mis en liquidation judiciaire le 18 juin 1999, de Mme X... et d'Elie Y..., depuis décédé, M. Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'une action directement engagée par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20615
AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence... ...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat...Attendu que M. X..., avocat, qui avait conclu, le 29 mars 1997, avec la SCP Desse-Carmignac, avocat, une convention intitulée "contrat de collaboration" à laquelle il avait été mis fin aux termes d'un "protocole d'accord", en date du 30 novembre 1998, intervenu, "sous la médiation du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Avesnes-sur-Helpe", pour régler le différend qui opposait les parties à l'occasion de...
